|Dans cette nouvelle proposition, obligation sera faite à l'occupant d'un logement ou au propriétaire non occupant de logements saisonniers, de foyers, de logements de fonctions et de logements meublés, d'installer et d'entretenir un détecteur de fumée. Une déclaration d'installation sera transmise à l'assureur du risque incendie.
L'assureur pourra pratiquer une minoration de la prime ou de la cotisation si l’assuré a rempli ses obligations. Toutefois, le non respect de l’obligation d’installation et d’entretien du détecteur ne pourra frapper l’assuré de la déchéance de ses droits. La loi entrera en vigueur au plus tard cinq ans à partir de sa publication. Les caractéristiques techniques des détecteurs, les conditions de leur installation, de leur entretien et de leur fonctionnement sont encore à définir par décret.
Référence : Proposition de loi rendant obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation, n° 424, adoptée par l’Assemblée nationale le 23 février 2010
