Le GISTI avait formé un recours en vue de l'annulation d'une circulaire interministérielle du 3 novembre 2009 relative à l'allocation temporaire d'attente pour les étrangers. À l'occasion de cette affaire, le Conseil d'Etat a précisé les effets de la publication des circulaires sur le site internet "www.circulaires.gouv.fr" instauré par le décret 2008-1281 du 8 décembre 2008.
Selon le Conseil d'Etat, la mise en ligne de ce type de texte « se fait sans préjudice des autres formes de publication éventuellement applicables à ces actes ; la publicité assurée aux actes administratifs mis en ligne sur le site internet (...) n'a ni pour objet ni pour effet de faire courir à l'égard des tiers le délai de recours contentieux contre ces mêmes actes ».
En d'autres termes, le Conseil d'Etat distingue la mise en ligne (sur Internet) et la publication. Pour la haute assemblée, l'opposabilité des circulaires et le point de départ du délai de recours contentieux contre celles-ci ne court pas si la circulaire est simplement mise en ligne sur Internet ; il ne court que si elle est publiée. Nuance.
Cette interprétation est analogue à celle que l'on peut tenir à propos de la mise en ligne des avis d'appel public à la concurrence (AAPC) sur les profils d'acheteur, pour la passation des marchés publics. Cette mise en ligne n'équivaut pas non plus à une publication.
