Il prévoit ainsi que la justification de l’achèvement résulte désormais du dépôt de la déclaration spéciale mentionnée au I de l'article 244 de l'annexe II au CGI.
Par ailleurs, il prévoit les modalités d'application de l'exonération lorsque l'engagement de construire ne peut porter que sur une partie de l'immeuble.
Afin de permettre le suivi des engagements par l'administration, le texte précise d'une part, que le souscripteur de l’engagement doit indiquer la consistance des travaux sur lesquels il porte et, d'autre part, la procédure selon laquelle une demande de prorogation peut être soumise à l'administration fiscale.
Enfin, il précise les modalités pratiques permettant aux opérateurs de pouvoir faire usage des nouvelles facultés de substitution d'engagements à construire et à revendre qui leurs sont désormais offertes par la loi.
Référence : Décret du 11 mars 2011 fixant les modalités d'application des exonérations de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement lors de l'acquisition d'un bien immobilier en cas d'engagement de production d'un immeuble neuf, n° 2011-263 (JO du 13/03/11, p. 4559)
