Calvados01 novembre 2013Le motif technique, prévu par les textes, n’est en pratique jamais admis par les juges
Droit de la construction01 novembre 2013L’annulation de la procédure est sans lien direct avec l’éviction du candidat
Hérault01 novembre 2013Fixation du régime des redevances d’occupation du domaine public par des chantiers de travaux de gaz et d’électricité
Droit de la construction01 novembre 2013L’obligation de faire peut résulter d’une modification unilatérale du contrat