Termites : Paris classé en zone de surveillance

Pris en application de la loi de 1999 destinée à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeuble, un arrêté du préfet de Paris du 21 mars 2003 vient de classer l'ensemble de la capitale en zone de surveillance et de lutte contre les termites. Surtout l'arrêté, dont l'application effective se fera au 1er août prochain, impose, en cas de vente, à tout propriétaire d'immeuble situé à Paris de fournir un état parasitaire de moins de 3 mois à l'acte authentique. Cet arrêté est publié dans notre cahier "Textes officiels" du Moniteur n°5185, accompagné d'une liste récapitulative des départements également visés par un classement préfectoral en zone de surveillance.