Entretien de voies rurales
Le coût de réfection d’un chemin rural peut-il être mis à la charge des riverains même s’ils ne sont pas responsables de sa dégradation ?
Contrairement aux voies communales, les dépenses d’entretien des chemins ruraux ne font pas partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes, conformément à l’article L. 2321-2 du Code général des collectivités territoriales. Toutefois, la responsabilité de la commune peut être engagée pour défaut d’entretien normal dès lors que celle-ci a effectué des travaux destinés à assurer ou à améliorer la viabilité de ce chemin et a ainsi accepté d’en assurer l’entretien (CE, « Ville de Carcassonne », 20 novembre 1964). En outre, il revient au maire, en application de l’article L. 161-5 du Code rural, d’assurer la conservation de l’ensemble des voies rurales ouvertes à la circulation publique et de prendre toute mesure destinée à sauvegarder l’intégrité des chemins. Par ailleurs, les usagers sont tenus de faire une utilisation normale des chemins ruraux, faute de quoi une participation aux frais de réfection peut leur être réclamée. L’article L. 161-8 du Code rural prévoit qu’une commune peut imposer aux entrepreneurs et propriétaires des véhicules responsables des dégradations des chemins ruraux une contribution spéciale proportionnée à la dégradation causée. Dès lors que des riverains ne sont pas responsables des désordres dus au passage de poids lourds étrangers à la commune, aucune prise en charge ne peut leur être demandée à ce titre.
QE n° 02207, réponse à Jean-Louis Masson (NI-Moselle), JO Sénat du 22 février 2018.
Modification d’un plan local d’urbanisme
Une commune peut-elle retoucher le règlement du PLU pour rendre possible la construction d’un bâtiment agricole ?
L’élaboration d’un plan local d’urbanisme (PLU) permet aux collectivités compétentes de traduire leur projet de territoire en règles d’urbanisme, dans le respect des objectifs de maîtrise de l’utilisation des sols et de la consommation des espaces naturels et agricoles. Le PLU peut être amené à évoluer, notamment pour autoriser une extension urbaine ou la construction de bâtiments nécessaires à l’activité agricole. Le choix entre les différentes procédures mobilisables (révision générale ou à modalités allégées, modification générale ou simplifiée…) se fera en fonction du zonage d’origine, du zonage projeté, et des diverses protections applicables au terrain concerné. Il convient, avant toute évolution du plan local d’urbanisme destinée à urbaniser de nouveaux espaces, de vérifier si une autre solution existe, et de s’assurer que le caractère inconstructible du secteur visé n’est pas dû à un risque particulier (notamment caractère inondable ou instabilité du sol) ou à une protection patrimoniale ou paysagère.
QE n° 02420, réponse à Jean-Louis Masson (NI-Moselle), JO Sénat du 22 février 2018.
Ilots de chaleur urbains
Comment améliorer l'urbanisme et l'aménagement des grandes villes pour limiter les effets du réchauffement climatique ?
La lutte contre le changement climatique et l'adaptation des territoires constituent des objectifs auxquels les collectivités locales doivent répondre à travers leurs documents d'urbanisme. Ces dernières peuvent agir globalement sur la morphologie urbaine ou de façon précise dans certains quartiers pour atténuer les îlots de chaleur. La desserte par les transports en commun des zones urbanisées et la diminution des déplacements motorisés sont l'une des réponses. La préservation des espaces naturels et agricoles périphériques participe également au maintien des capacités de stockage du carbone. Les auteurs du plan local d'urbanisme (PLU) peuvent définir des règles de constructibilité qui empêchent la mise en oeuvre de « canyons urbains » formés par des bâtiments hauts, rapprochés et défavorablement orientés par rapport au vent. En outre, la loi Alur et ses décrets ont actualisé le contenu du PLU qui offre à présent nombre de possibilités en la matière. De nouveaux outils réglementaires existent pour limiter l'imperméabilisation des sols, via des règles maximales d'emprise au sol par exemple. La présence de l'agriculture en ville par la protection de jardins familiaux ou de terrains cultivés en milieu urbanisé peut aussi y contribuer. Enfin, les orientations d'aménagement et de programmation du PLU peuvent définir des principes paysagers et de localisation des espaces verts pour lutter contre les îlots de chaleur.
QE n° 1934, réponse à Jean-Luc Lagleize (MDA - Haute-Garonne), JOAN du 20 février 2018.
