Montagne : réhabilitation des friches touristiques
Quelles sont les mesures prévues pour résorber les friches touristiquesdans les massifs montagneux ?
Douze sites de friches touristiques répartis sur l'ensemble des massifs montagneux ont été répertoriés dans un article publié en 1997 par le « Bulletin de l'Association de géographes français ». Parmi eux, la majorité ont fait l'objet de projets de réhabilitation ou sont en cours de requalification. Avant même la loi Montagne du 28 décembre 2016 qui le prévoit de manière obligatoire dans son article 71, les services de l'Etat avaient déjà inséré, dans les avis et arrêtés des unités touristiques nouvelles (UTN), la nécessité pour le maître d'ouvrage de provisionner le démontage d'installations devenues obsolètes. Le législateur a, via cette loi, prévu que le démantèlement de remontées mécaniques et de leurs constructions annexes incombe désormais aux exploitants, ainsi que la remise en l'état des sites, rendue obligatoire lorsqu'elles sont inexploitées pendant cinq ans. Quant aux nouvelles infrastructures, toute autorisation d'exécution de travaux est désormais assortie d'une obligation de démantèlement, dans un délai de trois ans à compter de la mise à l'arrêt définitive de ces remontées mécaniques. Par ailleurs, le gouvernement engage un chantier visant à redynamiser certaines friches immobilièresainsi que l'immobilier de loisir à vocation touristique : des propositions opérationnelles seront faites en début d'année 2018.
QE n° 01528, réponse à Jean-Louis Masson (Moselle – NI), JO Sénat du 11 janvier 2018.
Logements : dispositif d'aide aux maires bâtisseurs
L'aide aux maires bâtisseurs, créée en 2015 pour soutenir financièrement les communes qui construisent beaucoup de logements, a-t-elle été reconduite pour l'année 2017 ?
Le dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements, dit d'« aide aux maires bâtisseurs » et instauré par décret n° 2015-734 du 24 juin 2015, a été mis en place pour répondre à un engagement gouvernemental pris en novembre 2014 visant à soutenir financièrement les maires bâtisseurs avec la création d'un fonds de 100 millions d'euros. Sa mise en oeuvre, en 2015 et 2016, s'est traduite par le versement de plus de 81 millions d'euros au bénéfice de 716 communes pour accompagner la construction de plus de 78 000 logements sur l'ensemble de l'année 2015. Pour 2017, les crédits votés en loi de finances n'ont pas permis de reconduire le dispositif. Pour les années à venir, des mesures sont à l'étude pour soutenir de manière pérenne l'effort de construction, dans le cadre de la stratégie logement et du groupe de travail relatif à la taxe d'habitation issu de la conférence nationale des territoires.
QE n° 02369, réponse à Arnaud Bazin (Val-d'Oise – Les Républicains), JO Sénat du 11 janvier 2018.
Marchés publics : délégations de compétence
Comment calculer le montant à prendre en compte pour déterminer l'organe compétent en matière de passation et d'exécution des contrats ?
Les délégations des assemblées délibérantes à l'exécutif local ne peuvent remettre en cause la compétence obligatoire de la commission d'appel d'offres (CAO) pour, notamment, attribuer les marchés publics devant être passés selon une procédure formalisée. Le franchissement du seuil s'apprécie alors selon les modalités de calcul définies aux articles 20 à 23 du décret marchés publics n° 2016-360. En dehors de cette compétence réservée, si l'assemblée délibérante décide de déléguer les décisions concernant la préparation, la passation et l'exécution des marchés en fonction d'un seuil, il lui appartient d'en fixer les modalités de calcul. Ainsi, elle peut préciser que le seuil est à apprécier, en ce qui concerne la préparation et la passation, en application des dispositions précitées du décret (et donc, en cas de marché alloti, tous lots confondus). Pour les décisions en cours d'exécution, les seuils peuvent être définis au regard du montant contractuellement défini (lot par lot). Le seuil retenu pour la passation pourrait aussi correspondre au montant de chaque marché conclu. Toutefois, dans ce cas, pour un marché alloti, le maire pourrait signer les marchés correspondant aux lots inférieurs au seuil, tandis que l'assemblée attribuerait les autres. Ce qui priverait cette dernière d'une vision globale sur la procédure et pourrait conduire à des difficultés si un des marchés n'était pas approuvé.
QE n° 1027, réponse à Eric Alauzet (Doubs – LREM), JOAN du 2 janvier 2018.
