Commande publique : des Jeux pour les PME
Qu’est-il prévu pour faciliter l’accès des PME aux futurs marchés liés à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 ?
Pour l’ensemble des chantiers à venir, les règles de la commande publique, en particulier celles qui concernent la publicité et la transparence, seront scrupuleusement respectées. Pour autant, une « Charte sociale Paris 2024 » rédigée par le comité de candidature Paris 2024 et approuvée à l’unanimité par ses membres fondateurs (Etat, région Ile-de-France, Ville de Paris et mouvement sportif) s’imposera à toutes les entreprises bénéficiaires d’un marché public relatif à l’organisation des Jeux. Ce texte prévoit des mesures visant à favoriser le tissu économique local et l’emploi local, notamment dans ses dispositions 3 (« Encourager une commande publique qui prendra en compte l’insertion par l’activité économique et intégrer des clauses de responsabilité sociale et environnementale dans les marchés publics ») et 4 (« Garantir l’accès à l’information des appels d’offres publics liés aux Jeux olympiques et paralympiques 2024 à des PME françaises visant à développer l’emploi local et le tissu économique »). Cette Charte sociale constituera assurément une référence importante dans la détermination de la politique de commande publique qui sera conduite par l’établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo).
Urbanisme : la participation pour équipements publics exceptionnels au cas par cas
La mise en place d'une telle participation nécessite-t-elle une délibération préalable de la collectivité publique ?
Les bénéficiaires des autorisations de construire peuvent être tenus au versement d'une participation spécifique lorsque leur projet à caractère industriel, agricole, commercial ou artisanal, par sa nature, sa situation ou son importance, nécessite la réalisation d'équipements publics exceptionnels. Lorsque cette réalisation n'est pas de la compétence de l'autorité qui délivre le permis de construire, celle-ci détermine le montant de la contribution correspondante après accord de la collectivité publique en charge de ces équipements. Aucune délibération préalable n'est nécessaire pour mettre en place la participation pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels (Pepe), cette dernière étant étroitement liée au type de projet et à l'équipement à réaliser en conséquence. La Pepe est exigible dès lors qu'elle a été prescrite dans l'arrêté de délivrance de l'autorisation d'urbanisme, ou dans un arrêté spécifique en cas de décision de non-opposition à une déclaration préalable ou de permis tacite, dans les conditions prévues à l'article L. 424-6 du Code de l'urbanisme.
QE n° 00373, réponse à Jean-Louis Masson (Moselle - NI), JO Sénat du 21 décembre 2017.
Autorisations d'urbanisme : la commune, guichet unique de dépôt des dossiers
Le gouvernement compte-t-il autoriser le dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme auprès du service instructeur, lorsque celui-ci est mutualisé par les communes ou les intercos ?
Les articles R. 410-3 et R. 423-1 du Code de l'urbanisme prévoient que les demandes de certificat d'urbanisme, de permis de construire et d'aménager et les déclarations préalables sont adressées à la mairie de la commune dans laquelle le terrain est situé ou les travaux envisagés. Le principe du guichet unique répond à une volonté de simplifier l'identification du service compétent pour le pétitionnaire et de lui garantir un service de proximité. En effet, au sein d'un EPCI, le service compétent peut être très éloigné de la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés. Il n'est pas prévu, pour l'heure, de modifier ces dispositions. Mais cela ne fait pas obstacle aux démarches de mutualisation des services chargés de l'instruction de ces demandes. Par ailleurs, les pétitionnaires pourront déposer leurs demandes d'autorisations d'urbanisme par voie électronique à compter du 8 novembre 2018, conformément à l'article L. 112-8 du Code des relations entre le public et l'administration, appliqué dans les conditions prévues par le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.
QE n° 01331, réponse à Hervé Maurey (Eure - Union centriste), JO Sénat du 28 décembre 2017.
