Les différents moyens de faire payer les factures impayées
Les solutions non-judicaires :
Avant de lancer une procédure judiciaire, il est toujours préférable d’envisager les différentes mesures qui pourraient vous permettre de faire payer vos clients ou fournisseurs. La première consiste à user des relances téléphoniques. Si cela ne fait pas réagir les mauvais payeurs, envoyez-leur un e-mail de relance suivi d'un courrier recommandé avec accusé de réception. Ces derniers leur rappellent les termes de la commande et leur donnent un délai supplémentaire pour régler leur facture impayée. S’ils ne le font toujours pas, il faut envisager d’envoyer une lettre de mise en demeure afin de leur signifier qu’en cas de non-paiement dans les délais impartis, vous lancerez une procédure judiciaire.
Les solutions judiciaires :
L'injonction de payer :
L'injonction de payer est une procédure dans laquelle le tribunal vous autorise à récupérer le montant de la créance que vous avez contractée auprès de votre client ou fournisseur débiteur. Elle permet d’obtenir un titre exécutoire, c’est-à-dire qu’en l’absence de paiement, le mandataire du Greffe du Tribunal peut saisir différents biens et revenus du débiteur pour récupérer le montant de votre créance.
Le référé-provision :
Le référé-provision est une procédure qui oblige votre débiteur à régler sa facture non-payée avant jugement. Telle que l'injonction de payer, cette procédure permet d’obtenir un titre exécutoire. Si le client ou le fournisseur ne s'acquitte pas de ses arriérés, la justice saisira le débiteur notamment via un huissier pour récupérer le montant de votre créance.
L’assignation en paiement au fond :
L'assignation en paiement au fond permet de saisir le tribunal dans le cadre d'un procès. Un jugement du tribunal vous autorise alors à récupérer le montant de votre créance. Les frais de justice sont à la charge du débiteur.
Dans tous les cas, il est important de se faire accompagner si vous ne savez vraiment pas par où commencer pour récupérer les impayés. À cet égard, litige.fr peut être un véritable allié dans vos procédures conflictuelles de factures impayées. En quelques clics, vous pourrez bénéficier d’un accompagnement et de conseils qui vous permettront de mener à bien votre litige. Vous pourrez alors agir seul ou assisté par un avocat ou huissier afin de régler votre problème soit à l’amiable, soit par voie de justice.
Évitez les factures impayées en vous organisant en amont
Afin d’éviter les impayés, il est important de ne pas se laisser dépasser par les événements. Pour cela, voici quelques points primordiaux à prendre en compte :
1. Établir une liste de vos clients et de vos fournisseurs
Établissez une liste de noms de tous vos clients et de tous vos fournisseurs. Ou, si vous n’êtes pas encore installé en tant qu'entreprise, faites une liste des personnes avec qui vous envisagez de travailler.
2. Négocier un accord de paiement
Une fois que vous avez trouvé et noté les noms des personnes avec qui vous travaillez, demandez à chacune d’entre elles de bien vouloir vous envoyer un accord de paiement. Cet accord est souvent rédigé par l’entreprise (en général en bas de la facture), signé par le client, et doit être retourné par ce dernier après avoir effectué le paiement.
Un accord de paiement vous permet d’avoir une reconnaissance écrite du montant à payer et du délai de paiement. Il vous permet aussi d’identifier la personne qui s’occupe des comptes à recevoir et de prendre contact avec elle afin de vérifier que les paiements sont bien envoyés.
3. S’assurer que vos clients et fournisseurs sont bien à jour
Assurez-vous que tous vos clients et fournisseurs sont à jour sur le paiement de leurs factures. Pour ce faire, épluchez tous vos comptes et ceux de vos clients et établissez des tableaux dans lesquels tous les éléments sont clairs. Cela vous permettra de connaître exactement ceux qui paient à temps et ceux qui ont souvent des retards de paiement. Avec cela, vous mettrez en place des stratégies communicationnelles adaptées pour ces derniers afin de réduire leurs délais de règlement.
4. Réduire vos délais de paiement
Il est possible de réduire vos délais de paiement en demandant à vos clients de bien vouloir payer leurs factures plus rapidement. Ils pourront accepter aussi longtemps que vous n’exigerez pas des paiements plus rapides que ceux auxquels ils s’étaient engagés.
Ainsi, obliger ses clients à s’acquitter de leurs dettes n’est pas toujours facile. Procédez par étapes, n’hésitez pas à demander de l’aide à travers des sites tels que litige.fr. De plus, vous pouvez également contacter votre avocat pour lui faire part de votre problème et lui demander conseil concernant les différentes mesures à prendre contre les factures impayées.
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