Retrouvez ci-dessous une compilation commentée des textes officiels relatifs aux délais de paiement dans les marchés privés.
L'article 123 de la loi modifie les articles et du Code de commerce et l':
— un délai de paiement spécifique et unique de 45 jours des factures périodiques (ou récapitulatives) à compter de leur émission est instauré. Auparavant, la règle était de 60 jours à compter de l'émission de la facture ou 45 jours fin de mois.
— les délais de vérification et d'acceptation des factures et prestations sont à présent inclus dans le délai global de paiement, ce qui, auparavant, n'était pas indiqué clairement par la loi. Il est toutefois possible d'établir une autre règle, par contrat, dans la mesure où elle "ne constitue pas une clause ou pratique abusive".
— ce même article 123 de la loi ouvre droit aux acomptes mensuels pour les marchés privés de travaux (y compris les contrats de sous-traitance), et encadre ce mode de règlement. Le délai de vérification des factures des acomptes mensuels se voit ainsi inclus, sans possibilité de dérogation, dans le délai maximum de paiement. Cela comprend les vérifications réalisées par un maître d'oeuvre ou un autre prestataire dont l'intervention conditionne le règlement des acomptes. Tout retard de paiement ouvrira droit, 15 jours après vaine mise en demeure du débiteur, à une suspension de l'exécution des travaux.
— dans les conditions fixées par un décret à venir, les commissaires aux comptes devront, pour les sociétés dont ils certifient les comptes annuels, établir une attestation annuelle concernant les délais de paiement fournisseurs et clients. Si de manière répétée, une grande entreprise ou une entreprise de taille intermédiaire commet des entorses à la réglementation concernant les délais de paiement, le commissaire aux comptes doit envoyer son attestation au ministère chargé de l'Economie.
Cette loi dite "Pinel" a modifié le dispositif de lutte contre les retards de paiement, parachevant la réforme engagée par la loi "Hamon" du 17 mars relative à la consommation. En effet cette dernière devait remplacer les sanctions civiles et pénales par des sanctions administratives. Mais le législateur a omis de supprimer les dispositions préexistantes relatives aux amendes pénales (d’un montant de 15 000 euros). Ont donc coexisté entre mars et juin des sanctions administratives pour certaines infractions et des sanctions pénales pour les autres.
Corrigeant ainsi le "bug" de la loi Hamon, l'article 68 de cette loi dite "Pinel" réécrit l', en supprimant l'alinéa relatif aux sanctions pénales et en complétant celui concernant les sanctions infligées par la DGCCRF. Depuis cette loi "Pinel" donc, tous les manquements cités ci-dessous relèvent du régime des sanctions administratives, qui peuvent atteindre 375 000 euros pour une personne morale et 75 000 euros pour une personne physique (le double en cas de réitération des mauvaises pratiques dans les deux ans) :
— non-respect des délais de paiement prévus contractuellement dans la limite de 45 jours fins de mois ou 60 jours date de facturation (loi "Hamon") ;
— non-respect des modalités de computation des délais de paiement convenues contractuellement (loi "Hamon")
— non-respect du délai de paiement de 30 jours applicable lorsque le contrat ne prévoit pas de délai (loi "Pinel") ;
— défaut d'indication dans les conditions de règlement des "conditions d'application et du taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture" et du "montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier" (loi "Pinel") ;
— fixation d'un taux ou de conditions d'exigibilité des pénalités de retard non conformes à la réglementation (loi "Pinel").
Adressée notamment aux directeurs des Direccte et aux responsables des services centraux et des services à compétence nationale de la DGCCRF, cette note précise les modalités d'application des sanctions administratives précitées et procède à une explication de texte des lois Consommation et Artisanat sur ce point.
Les modalités d'entrée en vigueur de ces dispositions sont précisées dans des fiches annexées à la note, portant notamment sur les règles de facturation mais aussi et surtout sur les délais de paiement. La réduction des délais de paiement en cas d'émission de factures récapitulatives, celle, contractuelle, des délais de paiement, l'inclusion du délai de vérification ou d'acceptation des marchandises dans le délai de paiement ou encore le renforcement des sanctions sont autant de sujets précisés par l'annexe "dispositions relatives aux délais de paiement ()".
Entré en vigueur le 3 octobre, ce décret rend applicable le nouveau dispositif de sanctions introduit par la loi Consommation et complété par la loi Artisanat. Le non-respect des délais légaux de paiement et les autres manquements en la matière (énumérés ci-dessus) donneront lieu à des amendes administratives en lieu et place des sanctions civiles et pénales existant auparavant :
— ces peines pourront atteindre 375 000 euros pour une personne morale et 75 000 euros pour une personne physique (le double en cas de réitération des mauvaises pratiques dans les deux ans). Des amendes-plafonds qui seront "adaptées au cas par cas, en tenant compte du caractère généralisé ou non de la mauvaise pratique, du dommage causé à l'économie ou encore à la situation de l'entreprise" a précisé la DGCCRF (lire l'article "Délais de paiement : comment la DGCCRF appliquera le nouveau dispositif")
— ce texte définit également quelles sont les autorités compétentes pour prononcer ces amendes administratives, en l'occurrence les services de la DGCCRF et les Direccte principalement. Leurs décisions pourront être contestées par les destinataires devant le ministre de l'Economie.
— concernant la publicité des amendes prévue par la loi, le décret précise que cela peut se faire au "Journal officiel", par voie de presse, par voie électronique ou par affichage, et porter sur l'ensemble de la décision ou sur un extrait, ou encore prendre la forme d'un communiqué d'information. L'affichage ne peut excéder deux mois.
