Pour la cour administrative d’appel (CAA) de Versailles, l’entreprise qui remet une offre à trop bas prix ne peut reprocher par la suite au maître d’ouvrage public de lui avoir attribué le marché. Dans une affaire tranchée le 12 juin dernier, une entreprise demandait l’annulation du contrat dont elle était titulaire ainsi qu’une indemnisation, au motif (notamment) que le maître d’ouvrage aurait dû mettre en œuvre la procédure de détection des offres anormalement basses et rejeter son offre comme telle.
Pas de gravité suffisante
La CAA rappelle qu’en vertu de l’, l’acheteur est en effet tenu, en cas de prix suspect, de demander à l’entreprise toutes précisions de nature à en expliquer le niveau. Et, à défaut de justifications suffisantes, de rejeter l’offre. En l’espèce, l’offre du titulaire était inférieure de plus de moitié à l’estimation de l’acheteur et présentait un écart important avec les autres offres. Mais « il n’est nullement établi que les difficultés financières et la perte de marge bénéficiaire supportées par [le titulaire] ont été susceptibles de compromettre la réalisation des travaux relatifs au marché, lequel est d’ailleurs entièrement exécuté », relève la cour. Le département aurait, certes, été « avisé » de mettre en œuvre la procédure de l’article 55 du Code ; mais pour la cour, une telle illégalité n’est pas d’une « gravité telle que le litige ne pourrait plus être réglé sur le fondement du contrat ». La demande d’annulation du contrat est donc rejetée.
