Plan local d'urbanisme : un élu membre d'une association opposée à l'implantation de certaines activités peut délibérer sur une modification du PLU restreignant ces activités
La présence de ce conseiller municipal, lors de la délibération ayant interdit cette activité, est-elle de nature à entacher d’irrégularité cette délibération ?
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Règles de constructibilité : la distance de la voie s’apprécie par rapport aux voies existantes
Une telle interprétation est-elle régulière ?
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Permis d’aménager : un projet de lotissement doit respecter les règles locales d’urbanisme applicables
Le permis d’aménager sur cette base est-il régulier ?
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