Contrat de construction de maison individuelle : la notice d'information réglementaire n'était pas jointe au contrat
Cass., 3e civ., 8 octobre 2014, n° 13-20294.
Vente en l'état futur d'achèvement : les dommages réservés à la réception relèvent de l'obligation de résultat
Cass., 3e civ, 7 octobre 2014, n° 13-20885
Bail à construction : Seul le bénéficiaire du bail pouvait invoquer la garantie décennale
Cass., 3e civ., 7 octobre 2014, n° 13-19448
Sous-traitance : clarifier la responsabilité du sous-traitant et de l'entreprise principale
