Création d’une parapharmacie dans un hypermarché et autorisation d’exploiter

Urbanisme et environnement -

La commission départementale d’équipement commercial de Maine et Loire autorise l’extension d’un hypermarché à Angers. Une société de parapharmacie introduit un recours devant le tribunal de commerce d’Angers aux fins d’ordonner la cessation de l’activité de parapharmacie au sein de l’hypermarché, celle-ci n’ayant pas donné lieu à autorisation. Saisi par la société de parapharmacie pour statuer sur une question préjudicielle d’interprétation, le Conseil d’Etat valide l’activité de parapharmacie. Cette activité ne présente pas les caractéristiques d’une modification substantielle impliquant une demande nouvelle d’autorisation au sens de l’article L. 720-5 du code de commerce (devenu L. 752-15 depuis la loi du 4 août 2008). La surface (6% de l’extension, 0,5% de la surface totale du magasin) et la nature de l’activité ne modifient pas substantiellement l’activité autorisée qui n’était pas exclusivement limitée aux produits d’alimentation. En conséquence, aucune nouvelle demande d’autorisation d’exploiter n’est requise. Cette jurisprudence a vocation à perdurer le texte de l’article visé ayant été repris à l’identique par l’article L. 752-15 du code de commerce.